Conditions générales de vente

AURORE GUETTIER DESIGN SARL

• Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 €
• Siège social : 67 avenue Cyrille Besset, Nice 06100 – France
• SIRET : 95244512000019
• Numéro RCS : Nice B 952 445 120
• Numéro de TVA : FR67952445120
• E-mail : contact[@]auroreguettierdesign.com
• WhatsApp : +33 7 82 20 71 26

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : 27 février 2026.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par AURORE GUETTIER DESIGN SARL (ci-après « la Prestataire »).

Les prestations sont exclusivement réservées aux clientes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant d’un numéro SIRET valide.

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas à cette condition.

Toute validation de devis, réservation ou paiement d’acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

La Prestataire propose :

• Création ou refonte de sites internet ;
• Création d’identité visuelle en complément d’un projet de site ;
• Hébergement web ;
• Abonnements d’hébergement et maintenance ;
• Mise à disposition de ressources pédagogiques liées aux prestations réalisées.

La Prestataire peut proposer des services additionnels retenus au cas par cas et expressément mentionnés au devis (intégration de fonctionnalités spécifiques, design graphique complémentaire, configuration d’outils marketing, tunnels de vente, paramétrages techniques particuliers, etc.).

Ces prestations sont régies par les présentes CGV.

Article 3 – Informations Légales

Le contrat est formé à la date de :

• Validation du devis ou réservation en ligne ;
• Paiement de l’acompte ;
• Acceptation des présentes CGV.

La Prestataire ne commence aucune prestation sans acompte encaissé.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Acompte

Un acompte est exigé pour toute prestation de création.

L’acompte versé a pour objet de couvrir le travail préparatoire engagé par la Prestataire, le temps d’analyse et d’organisation du projet, la création des ressources de préparation, ainsi que le blocage ferme d’un créneau de production dans son planning.

En cas d’annulation ou de report hors délai, cet acompte reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation.

Si les prestations déjà réalisées excèdent le montant de l’acompte, celles-ci seront facturées au prorata du travail effectué.

4.2 Paiement du solde

Le solde est exigible selon les modalités prévues au devis.

En cas de retard de paiement :

• pénalités légales applicables,
• suspension possible des services,
• suspension de l’hébergement le cas échéant.

4.3 Report et annulation

La Cliente peut demander le report de la prestation jusqu’à quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date prévue.

En cas de demande de report moins de quarante-cinq (45) jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation du planning.

Toute nouvelle réservation donnera lieu au versement d’un nouvel acompte.

L’acompte initial demeure acquis à la Prestataire et ne peut être imputé sur une nouvelle réservation.

4.4 Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services en cours, y compris l’hébergement du site, après notification préalable.

Cette suspension n’entraîne aucune exonération des sommes dues par la Cliente.

Article 5 – Prestations de création de site

5.1 Obligation de collaboration active

Un espace collaboratif peut être mis à disposition de la Cliente afin de centraliser les ressources nécessaires au projet. La Cliente s’engage à transmettre l’ensemble des contenus, accès et éléments nécessaires avant la date prévue.

La Cliente s’engage à y déposer les contenus et éléments demandés dans les délais convenus.

La Cliente s’engage à être disponible pendant les journées de co-création.

Un délai maximal de réponse d’une (1) heure est attendu pendant la session.

En cas d’indisponibilité ou de silence prolongé, la Prestataire poursuit la création sur la base des éléments disponibles. La livraison est réputée conforme au périmètre validé.

Les échanges professionnels relatifs au projet peuvent être réalisés par courrier électronique ou via la messagerie professionnelle utilisée dans le cadre du projet (notamment WhatsApp).

Ces échanges valent communication contractuelle et valent preuve contractuelle entre les parties en cas de litige.

5.2 Périmètre de la prestation

La prestation comprend :

• Conception graphique ;
• Intégration des contenus fournis ;
• Paramétrages techniques ;
• Mise en place des bases SEO techniques (structure, balises, indexation, connexions).

Aucune garantie de performance commerciale, de référencement ou de positionnement n’est fournie.

La Prestataire n’assure pas de suivi SEO de contenu, stratégie mots-clés ou correction d’indexation.

5.3 Livraison et validation

La livraison correspond à la mise à disposition du site fonctionnel.

La Cliente dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison pour signaler tout dysfonctionnement relevant de la livraison initiale.

À défaut de retour dans ce délai, la livraison est réputée définitivement acceptée.

5.4 Assistance post-livraison

Une assistance de quatorze (14) jours est incluse.

Elle couvre uniquement :

• Dysfonctionnements liés à la livraison ;
• Micro-ajustements mineurs.

Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

5.5 Remise des accès et ressources pédagogiques

À la livraison du site, la Cliente reçoit :

• les accès administrateur au site,
• l’accès à des vidéos tutoriels présentant l’interface et les manipulations courantes permettant la modification autonome des contenus.

Ces ressources ont pour unique objet la prise en main du site livré.

Elles ne constituent pas une formation complète à l’utilisation de WordPress, Elementor, Showit ou de tout autre outil, ni un apprentissage permettant la création de pages ou sites depuis zéro.

Article 6 – Hébergement Web

6.1 Infrastructure

L’hébergement repose sur une infrastructure cloud fournie par un prestataire tiers localisé en Europe. Les ressources serveur sont mutualisées.

Un certificat SSL est inclus et maintenu actif pendant toute la durée de l’hébergement.

La disponibilité dépend de l’infrastructure tierce. La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré.

Le nom de domaine n’est pas inclus dans les prestations d’hébergement et demeure à la charge exclusive de la Cliente.

L’hébergement proposé n’est pas destiné aux sites e-commerce à fort volume de transactions ou aux plateformes nécessitant des ressources serveur dédiées.

En cas de besoin spécifique, une solution adaptée pourra être proposée dans le cadre d’un devis distinct.

6.2 Administration

La Prestataire reste administratrice de l’infrastructure globale.

Aucun accès au panneau serveur mutualisé n’est fourni.

Un accès FTP peut être accordé à la discrétion de la Prestataire, sous réserve de faisabilité technique et de sécurité.

6.3 Utilisation raisonnable

En cas d’utilisation excessive ou anormale des ressources (bande passante, CPU, espace disque ou envois massifs d’e-mails) susceptible d’affecter la stabilité de l’infrastructure mutualisée, la Prestataire pourra limiter ou suspendre l’accès après information préalable de la Cliente.

6.4 Résiliation et suspension

Les abonnements sont reconduits tacitement selon la périodicité choisie.

Résiliation possible avec préavis de 15 jours avant échéance.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le site et les comptes e-mail associés ne seront plus accessibles à l’issue de la période payée ou offerte.

Sur demande formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, la Prestataire fournit gratuitement :

• Une copie des fichiers du site (hors licences non transférables),
• Un export SQL de la base de données,
• Les éléments techniques nécessaires à la migration.

Un service d’accompagnement à la migration vers un autre hébergeur peut être proposé et fera l’objet d’un devis séparé.

Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà réglée.

À l’issue d’une période payée ou offerte, et après au moins une notification par courrier électronique envoyée à l’adresse communiquée par la Cliente, la Prestataire pourra suspendre le site.

En cas de suspension :

• Les données sont conservées 30 jours ;
• La réactivation est gratuite si la souscription intervient sous 15 jours ;
• Au-delà, une remise en ligne pourra être facturée.

6.5 Hébergement de messagerie électronique

Lorsque prévu dans le plan souscrit, une messagerie professionnelle est fournie via l’infrastructure d’hébergement.

La configuration technique (DNS, SPF, DKIM) est assurée uniquement pour les adresses hébergées sur les serveurs de la Prestataire.

Aucune garantie de délivrabilité des emails n’est fournie.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable de toute perte, suppression ou altération de messages électroniques résultant d’un incident technique ou d’un service tiers.

Les quotas de stockage sont définis selon le plan souscrit.

À la résiliation, les comptes e-mail deviennent inaccessibles et doivent être migrés par la Cliente dans un délai de trente (30) jours.

6.6 Révision des tarifs des abonnements

La Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs des abonnements à chaque date anniversaire du contrat.

Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En l’absence de résiliation avant la date d’échéance, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

Article 7 : Abonnements Hébergement et Maintenance

7.1 Plan Essentiel (hébergement uniquement)

Le Plan Essentiel est un abonnement d’hébergement et d’accès aux licences. Il n’inclut aucune prestation de maintenance, aucune intervention technique et aucun support. Dans le cadre de ce plan :

• Le site est hébergé sur l’infrastructure Cloud de la Prestataire.
• La cliente bénéficie de l’accès aux licences d’agence actives sur son site (Elementor Pro, RankMath Pro, Plugin de réservation en ligne, Plugin d’achat de bons cadeaux automatisés, selon configuration du site).
• Une adresse e-mail professionnelle est incluse avec un quota de 1 Go de stockage. En cas de dépassement du quota, un forfait complémentaire pourra être proposé après information préalable de la Cliente.
• Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont réalisées et conservées 30 jours.

La Prestataire n’effectue aucune mise à jour, aucun scan de sécurité, aucune correction de bug et n’assure aucun support technique dans le cadre de ce plan.

La cliente est seule responsable de la maintenance, des mises à jour, de la sécurité et du bon fonctionnement de son site.

La Prestataire intervient uniquement en cas de dysfonctionnement lié à l’infrastructure qu’elle administre (serveur inaccessible, SSL expiré, DNS côté Prestataire, email hébergé indisponible).

7.2 Plan Tout Compris (hébergement + maintenance active)

Le Plan Tout Compris inclut l’ensemble des prestations du Plan Essentiel, augmentées des services de maintenance active suivants :

• Mises à jour mensuelles : plugins, thème, version WordPress, base de données.
• Scan de sécurité mensuel et nettoyage.
• Rapport mensuel résumant les actions effectuées.
• Corrections des dysfonctionnements techniques relevant de la maintenance courante (limité à 2 restaurations complètes par année civile en cas de problème majeur).
• Support technique par e-mail et WhatsApp, dans les délais définis à l’article 6.4.
• Une adresse e-mail professionnelle est incluse avec un quota de 10 Go de stockage. En cas de dépassement du quota, un forfait complémentaire pourra être proposé après information préalable de la Cliente.

La restauration constitue une tentative de retour à une sauvegarde sans garantie de récupération totale.

7.3 Compatibilité logicielle et évolutions techniques

La Cliente est informée que les sites internet reposent sur des technologies tierces (WordPress, thèmes, extensions, services externes).

Les mises à jour, évolutions ou arrêts de ces outils peuvent entraîner des incompatibilités ou dysfonctionnements indépendants de la volonté de la Prestataire.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de modifications ou évolutions imposées par des éditeurs tiers.

7.4 Licences professionnelles

Les licences actives sur le site sont mises à disposition pendant toute la durée de l’abonnement.

À la résiliation, l’accès à ces licences est supprimé.

La Cliente devra souscrire ses propres licences afin de continuer à utiliser les fonctionnalités correspondantes.

La suppression des licences peut entraîner une dégradation de l’apparence ou des fonctionnalités du site sans que cela n’engage la responsabilité de la Prestataire.

La Prestataire ne peut être tenue responsable des limitations ou dysfonctionnements résultant de cette suppression.

7.5 Délais de prise en compte

Les délais ci-dessous s’appliquent exclusivement aux clientes sous Plan Tout Compris ou aux clientes sous abonnement incluant la maintenance du site. Aucun engagement de délai n’est valable dans le cadre du Plan Essentiel.

Aucune intervention n’est garantie le week-end ou les jours fériés. Les incidents survenant en dehors des jours ouvrés sont traités dans les 48h ouvrables suivantes.

7.6 Exclusions

Sont exclus :

• Modifications ou refonte du design (textes, visuels, structure des pages) ;
• Création ou ajout de pages, sections ou fonctionnalités nouvelles ;
• Ajout de fonctionnalités ;
• SEO de contenu, stratégie mots-clés, correction d’indexation ;
• Gestion d’outils externes hors paramétrage initial ;
• Dysfonctionnements causés par la Cliente ou un tiers ;
• Formation ou accompagnement approfondi à la prise en main des outils (Elementor, WordPress, etc.), au-delà des tutoriels vidéo remis à la livraison du site ;
• Gestion ou configuration des outils externes au site (réseaux sociaux, outils marketing, tunnels de vente, plateformes tierces) hors paramétrage initial.

7.7 Changement d’abonnement

En cas de passage du Plan Tout Compris au Plan Essentiel, et notamment après une période sans maintenance active, une mise à niveau technique du site pourra être exigée avant toute reprise d’intervention par la Prestataire.

Cette mise à niveau fera l’objet d’une facturation distincte.

Article 7 bis – Période d’hébergement et maintenance offerte

Dans le cadre d’une création ou refonte de site, une période d’hébergement et de maintenance équivalente au Plan Tout Compris est offerte pour une durée de six (6) mois à compter de la livraison.

Un mois avant l’échéance, la Prestataire informe la Cliente des options suivantes :

• Souscription au Plan Tout Compris ;
• Souscription au Plan Essentiel ;
• Migration vers un autre hébergeur.

Sans souscription ou réponse dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, la Prestataire pourra suspendre l’hébergement à l’échéance.

Article 8 – Identité visuelle

Peut inclure :

• Logo typographique ;
• Palette colorimétrique ;
• Typographies ;
• Moodboard.

La cession porte uniquement sur les droits d’exploitation pour l’activité de la Cliente. Toute revente ou redistribution est interdite.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Propriété des créations

L’ensemble des éléments réalisés par la Prestataire dans le cadre des prestations, notamment :

• design du site,
• structure et architecture des pages,
• éléments graphiques,
• identité visuelle,
• supports pédagogiques,
• templates et ressources associées,
• demeure la propriété exclusive de la Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

9.2 Cession des droits d’exploitation

Après paiement complet de la prestation, la Cliente bénéficie d’un droit d’exploitation non exclusif, mondial et sans limitation de durée portant sur le site internet livré et les éléments créés spécifiquement pour son projet.

Cette cession est strictement limitée à l’exploitation du site dans le cadre de l’activité propre de la Cliente.

9.3 Restrictions d’utilisation

Sauf accord écrit préalable de la Prestataire, la Cliente s’interdit notamment :

• de revendre ou céder tout ou partie des créations réalisées ;
• d’utiliser le design ou la structure du site à des fins commerciales pour des tiers ;
• de reproduire, distribuer ou commercialiser les éléments créés sous forme de template ou produit dérivé.

9.4 Licences et éléments tiers

Certains éléments utilisés dans le cadre du projet peuvent être soumis à des licences tierces (polices, extensions, plugins, images ou outils logiciels).

Ces licences restent soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs et peuvent nécessiter une souscription indépendante par la Cliente après résiliation de l’abonnement.

9.5 Références commerciales

Sauf demande écrite contraire, la Prestataire est autorisée à mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales, portfolio, supports de communication ou réseaux professionnels.

9.6 Mention de réalisation

La mention suivante : « Site réalisé par Aurore Guettier Design » sera apposée en pied de page du site internet livré.

À défaut de maintien en pied de page, la mention devra obligatoirement figurer sur la page des mentions légales du site.

Toute suppression totale de cette mention sans accord écrit préalable de la Prestataire constitue une violation des présentes CGV.

Article 10 – Obligations de la Cliente

La Cliente garantit :

• La licéité des contenus fournis ;
• La détention des droits nécessaires ;
• La sécurisation de ses accès (mots de passe forts, authentification) ;
• La conformité de son activité aux lois en vigueur.

La Cliente garantit détenir l’ensemble des droits d’auteur et droits d’exploitation nécessaires sur les contenus transmis (textes, photographies, vidéos, illustrations, polices d’écriture, éléments graphiques, logos, etc.).

Elle garantit notamment disposer des licences commerciales requises pour l’utilisation des polices typographiques et images intégrées au site.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de réclamation relative à une violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 11 – Responsabilités

La Prestataire peut fournir des modèles ou indications relatifs aux mentions légales ou à la politique de confidentialité du site.

Ces éléments sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.

La Cliente demeure seule responsable de la conformité de son site aux obligations légales applicables (RGPD, droit de la consommation, mentions légales, etc.).

ARTICLE 11 bis — Force majeure

La Prestataire ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie, accident, hospitalisation, panne technique majeure, défaillance d’un prestataire tiers, interruption des réseaux de communication, catastrophe naturelle ou tout événement empêchant temporairement l’exécution normale des prestations.

Dans une telle situation, l’exécution des prestations pourra être suspendue ou reportée sans indemnité.

Article 12 – Continuité d’activité et indisponibilité

La Prestataire exerce son activité en qualité d’entrepreneure indépendante.

En cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant temporairement l’exécution des prestations, notamment maladie, accident, hospitalisation, indisponibilité technique majeure ou tout événement assimilable à un cas de force majeure, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour la Cliente.

La Prestataire s’engage à informer la Cliente dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau d’exécution dès que la situation le permet.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque l’exécution demeure possible dans un délai raisonnable.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

La Prestataire agit en qualité de sous-traitante au sens du RGPD.

La Cliente demeure responsable de traitement.

Les données sont traitées uniquement pour les besoins d’exécution des prestations contractuelles.

La Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution des prestations (hébergement, gestion de projet, communication, paiement, outils techniques).

Ces sous-traitants peuvent notamment inclure des fournisseurs d’infrastructure cloud, d’outils collaboratifs, de solutions de paiement ou de communication.

La Prestataire s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Les accès techniques sont supprimés au plus tard trente (30) jours après la fin du contrat.

En cas de violation de données, la Cliente est informée dans les meilleurs délais.

Article 14 – Limitation de responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par la Cliente au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus :

• Perte de chiffre d’affaires ;
• Perte de données ;
• Atteinte à l’image ;
• Perte d’opportunité.

Aucune garantie absolue de sécurité ou de délivrabilité des emails n’est fournie.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Prestataire y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une disposition juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale

ARTICLE 17 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation.

Article 18 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site de la Prestataire.

La validation d’un devis ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 19 – Modification des CGV

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement d’abonnement.

En cas de modification applicable aux abonnements en cours, la Cliente sera informée préalablement.